CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la micro entreprise Nadia El Manceur exerçant son activité sous le nom commercial « Les cordes décomplexées » (ci-après dénommée «le Prestataire ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès du Prestataire une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire et figurent directement sur le site internet www.lescordesdécomplexées.fr ou la plateforme IO ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur le Prestataire.se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet du Prestataire ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de la société.

La micro-entreprise Nadia El Manceur dont le siège social est situé 3 rue Didot 75014 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 808 068 027 00016 et représentée par madame Nadia El Manceur.
L’adresse de courrier électronique est : lcdnadjacontact@gmail.com

Le Prestataire est une micro entreprise spécialisée dans le coaching professionnel dispensé notamment via des formations en ligne et des évènements présentiels qui sont proposés soient en session individuelle soient en session de groupe.

L’approche du coaching dispensé par Nadia El Manceur (Professeur de chant) lie des techniques de coaching professionnelles et de mentorat. mais aussi les aspects techniques, mécaniques et physiques de la voix, les besoins du Client sont étudiés lors de ces séances de formation afin de générer des résultats concrets et d’espérer un développement et une connaissance de sa voix

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Le Prestataire ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Le Prestataire ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Le Prestataire n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

Le Prestataire développe des produits, des évènements et prestations de services destinés aux personnes privées et professionnelles qui souhaitent développer et apprendre à connaitre leur voix.

Le Prestataire propose ainsi à ses Clients :

• L’accompagnement des infopreneurs et influenceurs pour faciliter leur prise parole sur les réseaux sociaux.

• L’accompagnement vocal pour la création de podcast portant sur des astuces, conseils et stratégies pour poser sa voix, la rendre captivante et créer une connexion avec son public.

• L’organisation de Masterclass destinées à développer sa présence vocale.

• Le prestataire a également créé tout un programme de formations et d’accompagnements individuels ou en groupe destinées aux personnes faisant l’objet des présentes Conditions

  Générales.

• L’accompagnement sur des cours de chant et de technique vocale pour atteindre une dimension

  plus grande en tant qu’artiste et chanteur.

• L’accompagnement de la voix parlée sur des Coaching vocal pour des managers, des

  conférenciers, des personnes introverties et réservées qui souhaitent exprimer facilement leur voix.

  Ces formations autour de la voix sont dispensées en ligne par le prestataire Via la plateforme IO et proposent des contenus de formation téléchargeables/ fichiers numériques.

  Ces formations en ligne peuvent être accompagnées en fonction du besoin de chaque Client soit de sessions de suivi individuelles soit de sessions d’échange en groupe (ci-après dénommés le ou les « Produit(s) ou Prestation(s) »).

  L’objectif de ces formations est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseils au Client lui permettant d’atteindre au mieux ses objectifs correspondants et de développer tout le potentiel de sa voix.

  
  

  Article 4.Commandes

  
  

  Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
  Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

  • – créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

  • – constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s)

    choisis ;

  • – accepter les présentes Conditions Générales ;

  • – valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

  • – effectuer le paiement dans les conditions prévues.

    L’accès au(x) Produit(s) numériques se fera par la plateforme IO . Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec ses identifiants de connexion qu’il devra conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à ses prochaines commandes.

    En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : lcdnadjacontact@gmail.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.Le Prestataire ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5.Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la

passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet du Prestataire ors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

6.1. Moyens de paiement.

Le règlement de la commande peut s’effectuer par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues au moment de la passation de la commande. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement.

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, une option est offerte au Client de régler le prix par paiements échelonnés.

6.3. Communication en cas de changement.

En cas de paiement échelonné, le Client S’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client

Article 7.Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Dans le cadre du processus de vente en ligne, le Prestataire n’est tenue que par une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique.

En cas de faute prouvée de Le Prestataire dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité du Prestataire toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client au Prestataire dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, Le Prestataire ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client.

En ce sens, il est rappelé que Le Prestataire vend des Produits et ne dispense que des Prestations de formations destinés à ses Clients.

En ce sens, Le Prestataire n’a pas vocation à proposer au Client un quelconque partenariat, ni une mise en relation avec des tiers, ou encore un partage de réseau professionnel ou procéder à un quelconque apport d’affaires.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 8.Assurances

Le Prestataire déclare avoir souscrit auprès de sa compagnie d’assurance toutes les assurances obligatoires pour exercer son activité et notamment une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du Client.

Article 9.Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat.

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues Le Prestataire.aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état, de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par Le Prestataire à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les Produits ou Prestations achetés et payés préalablement.

Article 10.Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 11.Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire.sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous en Annexe I ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur :

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la Prestation (sessions de formation, coaching individuel ou groupé, etc…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès du Prestataire, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communique au Prestataire des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

16.4 : Mesures de sécurité

Le Prestataire.s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de violation des Données Personnelles, Le Prestataire notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Le Prestataire informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

16.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Le Prestataire est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles.
Si Le Prestataire souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 17. Litige- Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant au Prestataire.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation et rechercher un médiateur compétent sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social du Prestataire quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Le Prestataire et le Client.